Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-43
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les pêches
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-06-11)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 37-2, C-43
Documents d'information
Haut de la page