Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance
Titre abrégé
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Lois du Canada
2019, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2019-02-28)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2017-10-30
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-12-05
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2018-06-19
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité tel que modifié
2018-12-10
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
2018-12-10
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2019, c. 1