C-14 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter
Titre abrégé : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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