Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-237
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Dernière étape franchie
Adoption du rapport du comité au Sénat (2018-04-19)
Progression : Adoption du rapport du comité au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
41e législature, 2e session
S-210
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2014-05-29)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page