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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-38
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Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-02-09)
Progression :
 
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