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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-26
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Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
2016, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu (sous-amendement)
      Pour : 88 - Contre : 215 - Total des votes : 303 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-11-15
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu
      Pour : 167 - Contre : 118 - Total des votes : 285 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-11-17
    • 2e lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu (amendement motivé)
      Pour : 57 - Contre : 192 - Total des votes : 249 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-11-17
    • 2e lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu
      Pour : 192 - Contre : 57 - Total des votes : 249 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-11-17
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu
      Pour : 172 - Contre : 133 - Total des votes : 305 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-11-29
    • Projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 85 - Contre : 216 - Total des votes : 301 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-11-29
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu
      Pour : 216 - Contre : 85 - Total des votes : 301 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-11-29
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
      Pour : 209 - Contre : 87 - Total des votes : 296 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-11-30
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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