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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-229
Parcourir les projets de loi
Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2017-05-02)
Progression : Troisième lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
41e législature, 2e session
S-233
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2015-06-17)
Fiche complète du projet de loi
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