C-226 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur la conduite avec facultés affaiblies
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le 3 mai 2017

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 23 février 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 février 2016
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 9 juin 2016
Ajouté à l’ordre de priorité le 26 février 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 avril 2016
Séance 38
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
9 juin 2016
Séance 69
Adoptée (Journaux 69)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
27 septembre 2016
Réunion 25
29 septembre 2016
Réunion 26
6 février 2017
Réunion 51
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 260 — 3 mai 2017
Résultat :
Adoptée
Huitième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Pour:
201
Contre:
82
Pairés:
2
Total:
285

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
13 avril 2016 Discours du parrain(Séance 38) Steven Blaney (Conservateur)
13 avril 2016 Discours en réponse(Séance 38) Sean Casey (Libéral)
13 avril 2016 Discours en réponse(Séance 38) Murray Rankin (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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