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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-2
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
2016, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (amendement motivé)
      Pour : 95 - Contre : 230 - Total des votes : 325 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-03-08
    • 2e lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
      Pour : 226 - Contre : 90 - Total des votes : 316 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-03-21
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
      Pour : 167 - Contre : 122 - Total des votes : 289 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-09-20
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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