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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-69
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Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur
Titre abrégé
Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Les peines minimales obligatoires au Canada. MacKay, Robin. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 1 ressource en ligne, 3 novembre 2010
  • Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Feldman, Charlie. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 1 ressource en ligne, 28 avril 2015
  • Mandatory minimum sentences and section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Feldman, Charlie. Ottawa : Library of Parliament, 1 online resource, April 28, 2015
  • Mandatory minimum sentencing in Canada. MacKay, Robin. Ottawa : Library of Parliament, 1 online resource, November 3, 2010
  • Mandatory minimums for gun crimes revived. Schmitz, Cristin. Lawyers weekly, 35:4 , June 26, 2015
Communiqués de presse des partis
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