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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-63
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Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline
Lois du Canada
2015, c. 24
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2015-06-03
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2015-06-03
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2015-06-03
  • Sénat
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