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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-62
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Car recalls : a problem unique to Toyota or for all car makers?. Ahsan, Kamrul. Kamrul Ahsan, School of Management and Information Systems, Faculty of Business Law, Victoria University, Australia, 1 online resource (pages 2027-2036), July 2012
  • The law of product warnings and recalls in Canada. Harrison, Douglas F. Markham, Ont: LexisNexis Canada, 347 p., 2013
Communiqués de presse des partis
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