Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-04-09)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2003-04-09