C-636 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015
Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération)
Titre abrégé :
Loi sur la protection des stagiaires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 22 avril 2015
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 25 novembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
25 novembre 2014 |
Ajouté à l’ordre de priorité le 9 décembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
17 février 2015 |
|
20 avril 2015 |
|
22 avril 2015 |
Séance 198
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 377 — 22 avril 2015
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération)
- Pour:
- 125
- Contre:
- 136
- Pairés:
- 0
- Total:
- 261
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 17 février 2015 | Discours du parrain(Séance 173) | Laurin Liu (NPD) |
| 17 février 2015 | Discours en réponse(Séance 173) | Blaine Calkins (Conservateur) |
| 17 février 2015 | Discours en réponse(Séance 173) | Scott Brison (Libéral) |
À propos
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