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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-7
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Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
Lois du Canada
2015, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
3. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.
16. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de la partie 3 de cette loi.
TR/2015-0067

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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