S-7 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 juin 2015

Lois du Canada 2015, c. 29

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 5 novembre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 novembre 2014
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 27 novembre 2014
Renvoi en comité, 27 novembre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 novembre 2014
Séance 95
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 novembre 2014
Séance 99
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
27 novembre 2014
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 11 décembre 2014
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
4 décembre 2014
Réunion 23
8 décembre 2014
Réunion 24
10 décembre 2014
Réunion 25
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 16 décembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
12 décembre 2014
15 décembre 2014
16 décembre 2014
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 29 janvier 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 janvier 2015
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 23 mars 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 février 2015
Séance 173
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
12 mars 2015
23 mars 2015
Séance 187
Adoptée (Journaux 187)
2e lecture et renvoi en comité - CIMM
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 13 mai 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
31 mars 2015
Réunion 43
23 avril 2015
Réunion 44
30 avril 2015
Réunion 45
5 mai 2015
Réunion 46
7 mai 2015
Réunion 47
12 mai 2015
Réunion 48
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 mai 2015
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 15 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 mai 2015
12 juin 2015
15 juin 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 16 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 juin 2015
Séance 232
Adoptée (Vote 456)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 352 — 12 mars 2015
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Pour:
134
Contre:
109
Pairés:
0
Total:
243
Vote 435 — 9 juin 2015
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Pour:
138
Contre:
116
Pairés:
0
Total:
254
Vote 454 — 15 juin 2015
Résultat :
Rejetée
Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
115
Contre:
151
Pairés:
0
Total:
266
Vote 455 — 15 juin 2015
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Pour:
182
Contre:
84
Pairés:
0
Total:
266
Vote 456 — 16 juin 2015
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Pour:
185
Contre:
86
Pairés:
0
Total:
271

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
18 novembre 2014 Discours du parrain(Séance 95) Salma Ataullahjan (Conservateur)
26 novembre 2014 Discours en réponse(Séance 99) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
17 février 2015 Discours du parrain(Séance 173) Chris Alexander (Conservateur)
17 février 2015 Discours en réponse(Séance 173) Lysane Blanchette-Lamothe (NPD)
17 février 2015 Discours en réponse(Séance 173) John McCallum (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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