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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-625
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Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement)
Titre abrégé
Loi sur la suppression de peines d'emprisonnement relatives aux enquêtes obligatoires
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2015-06-03)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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