S-221 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 25 février 2015
Lois du Canada 2015, c. 1
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 8 mai 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
8 mai 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 4 juin 2014
Renvoi en comité, 4 juin 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
29 mai 2014 |
|
4 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 19 juin 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
12 juin 2014 |
Réunion 32 |
18 juin 2014 |
Réunion 34 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
19 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 24 septembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
24 septembre 2014 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 29 septembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
29 septembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 29 octobre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
10 octobre 2014 |
|
29 octobre 2014 |
Séance 134
Adoptée
(Vote 264)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 3 décembre 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
2 décembre 2014 |
Réunion 56 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
3 décembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 16 février 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
16 février 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 16 février 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
16 février 2015 |
Séance 172
Adoptée
(Journaux 172)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 264 — 29 octobre 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)
- Pour:
- 283
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 283
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 29 mai 2014 | Discours du parrain(Séance 64) | Bob Runciman (Conservateur) |
| 4 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 66) | George Baker (Libéral) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 10 octobre 2014 | Discours du parrain(Séance 127) | Corneliu Chisu (Conservateur) |
| 10 octobre 2014 | Discours en réponse(Séance 127) | Rosane Doré Lefebvre (NPD) |
| 10 octobre 2014 | Discours en réponse(Séance 127) | Wayne Easter (Libéral) |
À propos
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