Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-35
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
Lois du Canada
2002, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-04-30)
Progression : Sanction royale
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

Haut de la page