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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-31
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
Lois du Canada
2014, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
Les dispositions du projet de loi C-31 entrent en vigueur à différentes dates conformément aux dispositions d’entrée en vigueur du projet de loi et de la Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21.

98. (1) Les articles 91 et 92 sont réputés être entrés en vigueur le 29 novembre 2013.
(2) Les articles 93, 96 et 97 sont réputés être entrés en vigueur le 5 mai 2014.

162. Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 160 et 161, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

171. (1) L’article 168 entre en vigueur soixante jours après la date de sanction de la présente loi.

205. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

238. L’article 213, les paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et les articles 220 à 222 et 230 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

241. Les paragraphes 239(2) et 240(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

251. La présente section, à l’exception de l’article 249, entre en vigueur à la date fixée par décret.

253. La présente section entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

298. (1) L’article 260 entre en vigueur un an après la date de la sanction de la présente loi.
(2) L’article 289 entre en vigueur le 1erjanvier 2015.
(3) Les paragraphes 256(2) et (3), les articles 257, 258, 261, le paragraphe 262(3), les articles 263 à 266 et 293, les paragraphes 294(1) à (5) et l’article 296 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

307. Les articles 300 et 301 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, ces dates ne pouvant toutefois être antérieures à celle de l’entrée en vigueur de l’article 290 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013.

310. (1) L’article 308 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 326(1) de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013.
(2) L’article 309 est réputé être entré en vigueur le 12 décembre 2013.

368. La présente section, à l’exception de l’article 367, entre en vigueur à la date fixée par décret.

374. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

482. This Division, except sections 471 to 481, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe a) au 29 août 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 193 à 199 de la Loi; b) au 30 septembre 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 200 à 204 de la Loi.
TR/2014-0072

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 12 octobre 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 242 à 248 et 250 de cette loi.
TR/2014-0079

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er novembre 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 29 de la partie 6 de cette loi, exception faite des articles 471 à 481, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.
TR/2014-0083

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur des articles 300 et 301 de cette loi.
TR/2014-0099

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 2 janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de la section 30 de la partie 6 de cette loi.
TR/2014-0100

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 139 à 145 de cette loi.
TR/2015-0006

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 110 à 138 et 146 à 159 de cette loi.
TR/2015-0005

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er juin 2015 la date d’entrée en vigueur des articles 169 et 170 de cette loi.
TR/2015-0034

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 220 à 222 de cette loi.
TR/2015-0038

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au premier anniversaire de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 256?(3), de l’article 258 et des paragraphes 294?(2) et (4) de cette loi.
TR/2016-0035

Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, ci-après.
SOR/2017-0092

Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, ci-après.
SOR/2017-0093

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 5 octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de l’article 358.1 de cette loi.
SI/ 2018-0094

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 17 juin 2019 la date d’entrée en vigueur de la section 25 de la partie 6 de cette loi, à l’exception des articles 358.1, 358.2 et 367, et fixe au 18 juin 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 358.2 de cette loi.
SI/ 2018-0100

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er juin 2020 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 256(2), des articles 257 et 261, du paragraphe 262(3) et des articles 263 à 266, 293 et 296 de cette loi
SI/ 2019-0043

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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