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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-31
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
Lois du Canada
2014, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 133 - Contre : 117 - Total des votes : 250 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-04-03
    • 2e lecture du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé)
      Pour : 125 - Contre : 149 - Total des votes : 274 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-04-08
    • 2e lecture du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 149 - Contre : 125 - Total des votes : 274 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-04-08
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 137 - Contre : 105 - Total des votes : 242 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-06-05
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 86 - Contre : 177 - Total des votes : 263 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 117 - Contre : 147 - Total des votes : 264 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 118 - Contre : 147 - Total des votes : 265 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 88 - Contre : 177 - Total des votes : 265 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 88 - Contre : 177 - Total des votes : 265 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 114 - Contre : 148 - Total des votes : 262 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 116 - Contre : 148 - Total des votes : 264 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 116 - Contre : 148 - Total des votes : 264 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 115 - Contre : 148 - Total des votes : 263 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 115 - Contre : 148 - Total des votes : 263 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 87 - Contre : 176 - Total des votes : 263 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 113 - Contre : 147 - Total des votes : 260 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 113 - Contre : 148 - Total des votes : 261 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 113 - Contre : 148 - Total des votes : 261 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 114 - Contre : 147 - Total des votes : 261 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 86 - Contre : 177 - Total des votes : 263 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 115 - Contre : 148 - Total des votes : 263 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-09
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 148 - Contre : 115 - Total des votes : 263 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-06-09
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé)
      Pour : 94 - Contre : 147 - Total des votes : 241 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-06-12
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 148 - Contre : 94 - Total des votes : 242 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-06-12
  • Sénat
    Votes
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