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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-25
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Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq
Titre abrégé
Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu
Lois du Canada
2014, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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