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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-282
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-09-23)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
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Fiche complète du projet de loi
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40e législature, 2e session
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C-275
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38e législature, 1re session
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Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-12-13)
Fiche complète du projet de loi
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