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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-475
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Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-02-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
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  • Privacy law in the private sector: an annotation of the legislation in Canada. Platt, Priscilla, Lise Hendlisz, and Daphne Intrator. Aurora, Ont : Canada Law Book, 2002- , 2 v. (loose-leaf)
  • Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées [ressource électronique] : rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à ... Ottawa : Chambre des communes, 2013, 1 fichier PDF (viii, 107 p.)
  • Protection des renseignements personnels dans le secteur privé [ressource électronique]. Johansen, David, Nancy Holmes, et Lindsay Beatty. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2007. Capsule d'information pour les parlementaires ; TIPS-102F, 1 fichier PDF (4 p.)
  • Protection of personal information in the private sector [electronic resource]. Johansen, David, Nancy Holmes, and Lindsay Beatty. Ottawa : Library of Parliament, 2007. Topical information for parliamentarians ; TIPS-102E, 1 PDF file (4 p.)
  • The law of privacy in Canada. McIsaac, Barbara, Rick Shields, and Kris Klein. Scarborough, Ont. : Carswell, c2000- , 2 v. (loose-leaf)
Liens connexes
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