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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-489
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
Lois du Canada
2014, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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