C-489 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2014

Lois du Canada 2014, c. 21

Progrès

Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 octobre 2013
Séance 1
Adoptée (Journaux 1)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 18 novembre 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
5 novembre 2013
Réunion 3
7 novembre 2013
Réunion 4
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 novembre 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 2 décembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 décembre 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 4 décembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 décembre 2013
4 décembre 2013
Séance 30
Adoptée (Vote 35)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 4 décembre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 décembre 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 15 mai 2014
Renvoi en comité, 15 mai 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 janvier 2014
Séance 30
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
1 avril 2014
15 mai 2014
Séance 61
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 12 juin 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
11 juin 2014
Réunion 31
12 juin 2014
Réunion 32
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
12 juin 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 19 juin 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2014
19 juin 2014

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 35 — 4 décembre 2013
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
Pour:
276
Contre:
1
Pairés:
0
Total:
277

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
30 janvier 2014 Discours du parrain(Séance 30) Jean-Guy Dagenais (Conservateur)
15 mai 2014 Discours en réponse(Séance 61) George Baker (Libéral)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page