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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-220
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Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2013-06-13)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
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