C-63 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Titre abrégé :
Loi de crédits no 2 pour 2013-2014
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013
Lois du Canada 2013, c. 22
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 5 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
5 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 5 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
5 juin 2013 |
Séance 263
Adoptée
(Vote 733)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 5 juin 2013
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
5 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 5 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
5 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 5 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
5 juin 2013 |
Séance 263
Adoptée
(Vote 735)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 6 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
6 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 11 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
11 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 12 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
12 juin 2013 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 733 — 5 juin 2013
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
- Pour:
- 153
- Contre:
- 126
- Pairés:
- 0
- Total:
- 279
Vote 734 — 5 juin 2013
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
- Pour:
- 153
- Contre:
- 126
- Pairés:
- 0
- Total:
- 279
Vote 735 — 5 juin 2013
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
- Pour:
- 153
- Contre:
- 126
- Pairés:
- 0
- Total:
- 279
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 11 juin 2013 | Discours du parrain(Séance 172) | Larry Smith (Conservateur) |
| 11 juin 2013 | Discours en réponse(Séance 172) | Joseph A. Day (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 5 juin 2013, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-63 (loi de crédits no 2 pour 2013-14) a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014. La Loi prévoit la somme de 60 737 688 014,81$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 5 juin 2013, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-63 (loi de crédits no 2 pour 2013-14) a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014. La Loi prévoit la somme de 60 737 688 014,81$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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