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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-215
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Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2013-05-08)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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