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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-33
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Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Lois du Canada
2002, c. 10
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-04-30)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Le projet de loi a été lu pour la première fois au Sénat le 6 novembre 2001. Le 21 novembre 2001, suite à l'adoption d'une motion par le Sénat, l'ordre du jour portant deuxième lecture est révoqué et le projet de loi retiré, les délibérations portant sur le projet de loi, qui ont eu lieu à partir du 6 novembre 2001, ont été déclarées nulles et non avenues en raison d'erreurs de nature administrative dans le contenu du projet de loi. La version corrigée du projet de loi a été lue pour la première fois le 22 novembre 2001.
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