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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-46
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Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Titre abrégé
Loi sur la réforme des pensions
Lois du Canada
2012, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-11-01)
Progression : Sanction royale
 
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi débattus dans un contexte d’urgence. Ce qui suit est un court résumé :

Les articles 475 à 514 du projet de loi C-45, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, dans sa forme initiale, auraient modifié la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, proposant plusieurs changements dans le régime de retraite des députés. Le 19 octobre 2012, avec le consentement unanime, la Chambre des communes a adopté un ordre retirant ces articles du projet de loi C-45 et créant un nouveau projet de loi, le C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Aux termes de cet ordre, le projet de loi C-46 a franchi automatiquement toutes les étapes de l’étude législative à la Chambre.

Parmi les changements apportés au régime de retraite, dans ce qui est maintenant le projet de loi C 46, les taux de cotisation des députés pour leurs prestations de retraite ont été modifiés de telle sorte que le 1er janvier 2017, au plus tard, le montant total des cotisations à verser par un parlementaire augmentera de manière à atteindre 50 % du coût des prestations de service courant relativement aux prestations à payer. Les changements, qui font aussi passer l’âge de la retraite des parlementaires de 55 à 65 ans, prévoient une réduction des allocations compensatoires pour les parlementaires qui les demandent avant l’âge de 65 ans. Un parlementaire ne peut recevoir d’allocation avant son 55e anniversaire de naissance. Le taux d’intérêt porté au crédit du compte d’allocations des parlementaires passe d’environ 10,4 % à un taux trimestriel établi dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle à l’égard de la présente loi, en application de l’article 9 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques. Les allocations à payer aux anciens premiers ministres qui cessent d’occuper les fonctions de premier ministre après le 31 décembre 2012 passeront des deux tiers de la rémunération annuelle à 3 % des gains par année de service à titre de premier ministre, tandis que l’âge de la retraite des premiers ministres qui assument les fonctions de premier ministre après le 6 février 2012 passe à 67 ans. Le projet de loi C-46 prévoit aussi certains amendements transitoires pour assurer la coordination des allocations avec les prestations de retraite versées en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime de pensions provincial semblable.
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