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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-46
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Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Titre abrégé
Loi sur la réforme des pensions
Lois du Canada
2012, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-11-01)
Progression : Sanction royale
 
Décisions et déclarations de la présidence
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