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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-46
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Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Titre abrégé
Loi sur la réforme des pensions
Lois du Canada
2012, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-11-01)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • “The House of Commons and its members – remuneration, pensions and entitlements”, House of Commons Procedure and Practice, 2nd ed. Canada. Parliament. House of Commons. Ottawa : House of Commons, c2009, chap. 4
  • «La Chambre des communes et les députés – la rémunération, les pensions et les allocations», La procédure et les usages de la Chambres des communes, 2e éd. Canada. Parlement. Chambre des communes. Ottawa : Chambre des communes, c2009, chap. 4
Communiqués de presse des partis
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