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Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-1003
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Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Lois du Canada
2012, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-05-17)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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