Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-1003
Parcourir les projets de loi
Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Lois du Canada
2012, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-05-17)
Progression : Sanction royale
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

Haut de la page