S-2 , 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux
Titre abrégé : Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002

Lois du Canada 2002, c. 24

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 2 octobre 2002
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 octobre 2002
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 23 octobre 2002
Renvoi en comité, 23 octobre 2002
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 octobre 2002
Séance 5
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
23 octobre 2002
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 24 octobre 2002
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
24 octobre 2002
Réunion 2
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 octobre 2002
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 30 octobre 2002
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2002
30 octobre 2002
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 31 octobre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
31 octobre 2002
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 1 novembre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 novembre 2002
Séance 20
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 20)
2e lecture et renvoi en comité - [fait]
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 20 novembre 2002
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
19 novembre 2002
Réunion 10
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 novembre 2002
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 26 novembre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 novembre 2002
26 novembre 2002
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 28 novembre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 novembre 2002
Séance 34
Adoptée (Journaux 34)
3e Lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
8 octobre 2002 Discours du parrain(Séance 5)
8 octobre 2002 Discours en réponse(Séance 5)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
1 novembre 2002 Discours du parrain(Séance 20) Bryon Wilfert (Libéral)
1 novembre 2002 Discours en réponse(Séance 20) Rahim Jaffer (Alliance canadienne)
1 novembre 2002 Discours en réponse(Séance 20) Yvan Loubier (Bloc Québécois)
1 novembre 2002 Discours en réponse(Séance 20) Pat Martin (NPD)
1 novembre 2002 Discours en réponse(Séance 20) Bill Casey (PC)

À propos

Résumé législatif

Aucun résumé législatif n’est disponible

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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