C-21 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 2 octobre 2012 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 2 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 2 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2011
Séance 63
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
28 septembre 2012
2 octobre 2012
Séance 157
Adoptée (Vote 468)
2e lecture et renvoi en comité - PROC
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
18 octobre 2012
Réunion 47
23 octobre 2012
Réunion 48
1 novembre 2012
Réunion 49
29 novembre 2012
Réunion 53
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 468 — 2 octobre 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Pour:
283
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
283

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
8 décembre 2011 Discours du parrain(Séance 63) Tim Uppal (Conservateur)
8 décembre 2011 Discours en réponse(Séance 63) David Christopherson (NPD)
8 décembre 2011 Discours en réponse(Séance 63) Stéphane Dion (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page