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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-14
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Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley
Titre abrégé
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts
Lois du Canada
2002, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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