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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-6
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Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le règlement des revendications particulières
Lois du Canada
2003, c. 23
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-11-07)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 7 octobre 2002, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-60 de la 1re session de la 37e législature).
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