S-3 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé : Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 29 novembre 2011

Lois du Canada 2011, c. 21

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 29 septembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
29 septembre 2011
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 25 octobre 2011
Renvoi en comité, 25 octobre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 octobre 2011
Séance 16
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
19 octobre 2011
25 octobre 2011
Séance 22
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 3 novembre 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
2 novembre 2011
Réunion 12
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
3 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 15 novembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 16 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 23 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 novembre 2011
Séance 52
Adoptée (Journaux 52)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 23 novembre 2011
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 23 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 23 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 novembre 2011
Séance 52
Adoptée (Journaux 52)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
4 octobre 2011 Discours du parrain(Séance 16) W. David Angus (Conservateur)
25 octobre 2011 Discours en réponse(Séance 22) Céline Hervieux-Payette (Libéral)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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