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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-12
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Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Titre abrégé
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-09-29)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le gouvernement du Canada prend des mesures pour améliorer la protection des renseignements personnels lors de transactions commerciales
Documents d'information
  • Le gouvernement du Canada réintroduit des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
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