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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-273
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Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2012-06-06)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
      Pour : 144 - Contre : 144 - Total des votes : 288 - Pairés : 0
      Égalité
      2012-06-06
    • 19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
      Pour : 244 - Contre : 38 - Total des votes : 282 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-03-27
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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