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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-273
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Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2012-06-06)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi — 28 février 2013

Adoption — 27 mars 2013
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