C-273 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le 27 mars 2013

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 19 septembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 septembre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 6 juin 2012
Ajouté à l’ordre de priorité le 23 février 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 avril 2012
Séance 109
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
5 juin 2012
6 juin 2012
Séance 135
Adoptée (Vote 272)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
25 février 2013
Réunion 60
27 février 2013
Réunion 61
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi — 28 février 2013

Adoption — 27 mars 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 272 — 6 juin 2012
Résultat :
Égalité
2e lecture du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
Pour:
144
Contre:
144
Pairés:
0
Total:
288
Vote 654 — 27 mars 2013
Résultat :
Adoptée
19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Pour:
244
Contre:
38
Pairés:
0
Total:
282

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
24 avril 2012 Discours du parrain(Séance 109) Hedy Fry (Libéral)
24 avril 2012 Discours en réponse(Séance 109) Robert Goguen (Conservateur)
24 avril 2012 Discours en réponse(Séance 109) Dany Morin (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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