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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-235
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Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par l'oxygénation des carburants automobiles
Titre abrégé
Loi sur la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
13. (1) Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 4, entrent en vigueur le 1er juillet 2004.

(2) L'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2006.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   4 octobre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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