C-624 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)
Titre abrégé :
Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 11 mars 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 11 février 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
11 février 2011 |
Ajouté à l’ordre de priorité le 11 février 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
11 mars 2011 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 11 mars 2011 | Discours du parrain(Séance 144) | Mark Eyking (Libéral) |
| 11 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 144) | Mike Lake (Conservateur) |
| 11 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 144) | Josée Beaudin (Bloc Québécois) |
| 11 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 144) | John Rafferty (NPD) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.