C-620 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime)
Titre abrégé :
Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 23 mars 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 10 février 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
10 février 2011 |
Ajouté à l’ordre de priorité le 11 février 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
23 mars 2011 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 23 mars 2011 | Discours du parrain(Séance 147) | David Sweet (Conservateur) |
| 23 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 147) | Mark Holland (Libéral) |
| 23 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 147) | Maria Mourani (Bloc Québécois) |
| 23 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 147) | Don Davies (NPD) |
À propos
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.