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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-607
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Loi constituant le poste d'ombudsman des anciens combattants
Titre abrégé
Loi sur l'indépendance et l'efficacité de l'ombudsman des anciens combattants
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-12-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2010-12-14
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