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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-57
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Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
Titre abrégé
Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-25)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le gouvernement Harper présente un projet de loi en vue d'éliminer les obstacles au commerce intérieur
Documents d'information
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