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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-225
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Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada Limitée
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2011-03-08)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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Communiqués de presse des partis
  • Le Sénateur Hervieux-Payette dépose un projet de loi pour sauver Énergie atomique du Canada limitée (EACL) (Parti libéral)
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