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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-235
Parcourir les projets de loi
Loi concernant les messages électroniques commerciaux non sollicités
Titre abrégé
Loi anti-pourriel
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-05-07)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2008-05-07
    • Deuxième lecture
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