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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
S-10
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage »
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2004-02-10)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 2e session
S-15
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2003-02-13)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
37e législature, 1re session
S-9
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2001-01-31)
Fiche complète du projet de loi
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